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Hausse de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : comment y échapper ?

Publié le

Surtaxe terrains non bâtis : comment être exonéréDepuis le 1er janvier 2015, les terrains constructibles non bâtis sont surtaxés quand ils sont situés dans l’une des 28 agglomérations dites tendues, selon l'article 1396-II du code général des impôts. 
Cette disposition,  votée en mars 2012 par le gouvernement Fillon a été intégrée dans les lois de finances de 2013 puis 2014, et concerne près de 618 communes.

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La valeur locative de la taxe foncière  majorée de 25%

Dans les municipalités concernées, la valeur locative de la taxe foncière est majorée de 25%, ce à quoi se rajoute une taxe forfaitaire de 5 euros par mètre carré, destinée à atteindre 10 euros le mètre carré dès 2017.
Si la mesure est destinée à libérer du foncier pour construire de nouveaux logements, la note fiscale est souvent salée pour les propriétaires.

 

Qui échappe à la surtaxe sur les terrains constructibles non bâtis ?

La majoration ne s’applique pas :

  • Aux parcelles qui accueillent une habitation soumise à la taxe d’habitation
  • Aux terrains classés depuis moins d’un an dans une zone urbaine ou une zone à urbaniser
  • Aux terrains appartenant à un agriculteur
  • Aux personnes qui auront vendu leur propriété avant le 31 décembre (sur réclamation)
  • Aux personnes qui auront obtenu un permis de construire, un permis d’aménager ou une autorisation de lotir avant le 31 décembre.

Autrement dit, vous serez exonéré du paiement de cette taxe si vous obtenez un permis de construire dans les meilleurs délais après l'acquisition d'un terrain constructible. Il est plus que jamais indispensable de s'entourer de professionnels fiables et réactifs pour concrétiser votre projet de construction dans les meilleures conditions. Vous pouvez compter sur notre accompagnement !

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