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Loi Cosse 2017 : les avantages pour investir dans l’Oise et le Val d’Oise

Publié le

Si vous souhaitez investir dans l’Oise ou le Val d’Oise, c’est peut-être le moment avec la loi Cosse 2017, le nouveau dispositif fiscal aussi appelé “Louer abordable”. Ce dispositif fiscal avantageux permet aux propriétaires louant un bien à un niveau de loyer abordable pour des ménages modestes d'obtenir une déduction allant de 15 à 85% sur leurs revenus locatifs. 

La fourchette de déduction dépend de la difficulté de se loger dans une ville : en effet plus le loyer auquel le propriétaire louera son bien sera modéré dans une ville où il est difficile de se loger, plus l'incitation fiscale sera forte.

Ce dispositif permet de remettre sur le marché des logements peu ou pas loués.


Les conditions pour bénéficier de la Loi Cosse 

Pour bénéficier de cet avantage fiscal il faut remplir certaines conditions :

-Proposer un logement ancien ou récent, avec ou sans travaux, loués à titre de résidence principale.

-Signer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. La durée de la convention est de 6 ans pour un conventionnement sans travaux ou 9 ans en cas de travaux subventionnés

- il faut pratiquer un loyer limité, (comme expliqué ci-dessus l’incitation fiscale varie en fonction de la modération du loyer par rapport aux prix moyens du secteur).

 

Le zonage dans l’Oise et le Val d’Oise

Contrairement aux dispositifs BESSON Ancien et BORLOO ancien, la loi COSSE ne s’applique que pour les logements situés dans les communes classées dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.

La loi COSSE fait la distinction entre les zones tendues qui bénéficieront d’un niveau d’abattement de 15% à 50% et les zones très tendues qui bénéficieront d’un abattement de 30% à 70%.
Le taux de la déduction fiscale varie selon la localisation du bien dans les zones A, B1, B2 et C du zonage Pinel.


La zone A concerne l’agglomération de Paris (dont zone Abis), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés.

La zone B1 concerne certaines grandes agglomérations ou dont les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone Abis ou A, quelques villes chères et les Dom.

Le zone C concerne le reste du territoire.

Pour résumer, les zones A et B1 sont celles où le déséquilibre entre l'offre et la demande de logements est important. La déduction atteint 30% des revenus bruts dans le cadre d'une convention à loyer intermédiaire et 70% dans le cadre d'une convention à loyer social ou très social.


Concernant notre secteur de l’Oise et du Val d’Oise, voici comment sont classées les communes où nous avons des biens à vendre : 

A : Orry-la-Ville, Chantilly, Gouvieux, Roissy-en-France, Lamorlaye
B1 : Saint-Leu-d’Esserent, Attainville, Verneuil-en-Halatte, Luzarches, Viarmes, Chaumontel, Attainville
C : Rully 

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Les locataires concernés

Les revenus du locataire ne doivent pas excéder un certain plafond et le locataire ne doit pas être un ascendant ou un descendant du propriétaire (en d’autre termes ils ne doivent pas faire partie du même foyer fiscal).

Il ne faut pas non plus que ce soit une personne qui occupe déjà le logement, sauf en cas de renouvellement du contrat de location.

Les différents types de loyer


Les loyers sont classés « intermédiaires », « sociaux » ou « très sociaux » selon le rabais appliqué.

-Investissement à loyer intermédiaire : parmi les différentes catégories de loyers, le loyer intermédiaire permet de pratiquer les loyers les plus hauts. Dans ce cas, les déductions fiscales sont les plus limitées. Par exemple, la défiscalisation s’élève à 30% pour une location située en zone B2.


-Investissement à loyer social ou très social : dans le cadre de loyers classés sociaux ou très sociaux, les investisseurs bénéficient des mêmes avantages fiscaux. Par exemple, pour un logement mis en location conventionnée en zone B2, la déduction fiscale s’élève à 50%.
La déduction d’impôt peut aller jusqu’à 85% des loyers perçus pour les propriétaires qui confieront la gestion de leur bien à une association agréée.

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