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Comment changer le règlement d'un lotissement ?
Les modifications des normes et réglementations qui régissent un lotissement sont possibles, mais très encadrées. Plusieurs types de règlements coexistent et régissent la vie des colotis : le règlement du lotissement, son cahier des charges, les règles d’urbanisme de la commune (PLU) et les règles d’urbanisme de droit commun. Voici les différents règlements et les lois qui s’appliqueront à votre habitation si vous choisissez d’acheter en lotissement dans l’Oise ou le Val d’Oise, et les possibilités de modifications possibles.
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Quelles règles s'appliquent au lotissement et peut-on les modifier ?
Habiter dans un lotissement implique de respecter de nombreuses réglementations, allant des règles de vie indispensables au maintien de bonnes relations de voisinage, à des obligations liées à l’urbanisme, aux constructions, au bruit ou au stationnement. Le maintien de relations apaisées avec le voisinage passera naturellement par le respect de certaines règles de savoir-vivre.
Différentes réglementations peuvent s’appliquer aux propriétaires d’un lotissement (appelés “colotis”) :
- Le règlement du lotissement, rédigé par le lotisseur et validé par le maire ou le préfet. Il est facultatif.
- Comment le modifier ? Une demande de modification du règlement d’un lotissement doit être soumise à la commune et au préfet, après avoir obtenu par vote l’accord de la majorité des propriétaires qui détiennent au moins les trois quarts de la superficie du lotissement. Une modification est également possible à l’initiative du maire.
- Le cahier des charges du lotissement, rédigé par le lotisseur, qui tient lieu de contrat. Il est facultatif.
- Comment le modifier ? Il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord de l’administration pour apporter des changements au cahier des charges, car il s’agit d’un contrat d’ordre privé qui régit les règles de vie collective. Cependant, le cahier des charges intègre souvent des règles d’urbanisme. Dans ce cas, il est d’usage de communiquer les modifications apportées aux autorités.
- Les règles d’urbanisme de la commune : PLU, POS ou carte communale (en l’absence de règlement)
- Peut-on les modifier ? Les règles d’urbanisme définies par la commune ne sont évidemment pas modifiables. Les doléances peuvent cependant être soumises à la collectivité par le biais des enquêtes publiques, une période cruciale où les administrés peuvent s’exprimer. En savoir plus sur les enquêtes publiques et le PLU
- Les règles d’urbanisme de droit commun (article L 442-9 du code de l’urbanisme) ne sont pas modifiables.
Le tableau ci-dessous vous offre un aperçu des réglementations, autres que les règles d'urbanisme de droit commun et le PLU, dont un lotissement peut faire l’objet.
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Document |
Validité |
Périmètre d’application |
| Règlement du lotissement | Valable 10 ans (loi Alur) et facultatif, lorsque le lotissement est couvert par un PLU ou un document d’urbanisme | Complète les contraintes d’urbanisme : utilisation des sols, implantation des bâtiments, destination, nature et architecture des maisons. Assainissement, aménagement des abords des maisons |
| Cahier des charges du lotissement | Facultatif, validité illimitée | Règles de vie collective : clôtures autorisées dans le lotissement, activités professionnelles ou commerciales, antennes, entretien, horaires d’utilisation d’équipements bruyants, animaux bruyants (poules, chiens), stationnement... |
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