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Quel délai de rétractation pour l'achat d'un terrain à bâtir en lotissement ?

Publié le

Le délai de rétractation d’un bien immobilier (ou délai de repentir) est encadré par le Code de la Construction et de l’Habitation, le Code de l’urbanisme et le Code Civil.

 

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Délai de rétractation pour l’achat d’un terrain situé dans un lotissement

L’acquéreur d'un terrain situé en lotissement a le droit de revenir sur son engagement après la signature de la promesse de vente, dans un délai de 7 jours. Ce délai démarre le lendemain de la réception de la lettre recommandée qui notifie la promesse de vente du terrain en lotissement. 

La rétractation doit être notifiée au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception. 

 

Pourquoi acheter un terrain en lotissement ?

Outre le fait de pouvoir bénéficier d’un délai de rétractation, l’achat d’un terrain en lotissement vous permet de bénéficier de nombreux avantages.

Avantages d’une maison ou d’un terrain en lotissement

  • La procédure d’achat est simplifiée. Un bon point quand on sait que la construction  immobilière est un domaine très réglementé. 
  • Vous achetez un terrain prêt à construire
  • Le lotisseur-aménageur réalise la majeure partie des travaux d’aménagement et d’accessibilité, ainsi que de nombreuses formalités et obligations légales. Il vous apporte également de solides garanties. Il se charge de tout ou presque, vous n’avez plus qu’à choisir votre maison ou votre terrain, l’esprit tranquille
  • En achetant en lotissement, vous vous assurez de miser sur un terrain dont les limites sont fixées de façon incontestable, grâce au bornage. L’absence de bornage peut entraîner des contestations et de longues procédures judiciaires pour les acquéreurs hors lotissement.
  • Les lotissements sont soumis à des règlements et cahiers et charges qui encadrent les constructions. Cela permet d’assurer l’harmonie dans les constructions du lotissement, pour un cadre de vie agréable. Ces règlements peuvent également représenter une contrainte, comme nous verrons plus bas ! Il est possible de sortir d'un lotissement, mais cette procédure peut être assez complexe.

 

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