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Garantie décennale : une assurance-construction à connaitre lors de l'acquisition d'un terrain

Publié le

La garantie décennale* est aussi appelée assurance de responsabilité civile décennale. Elle permet de couvrir pendant 10 ans la réparation des dommages constatés après la réception des travaux liés aux bâtiments.

Cette assurance protège le particulier qui a commandé des travaux en lui garantissant donc d'être couvert en cas de dommages liés au bâti qui empêchent son utilisation. 

Que couvre l'assurance décennale ?

Elle s'applique aux vices de construction les plus importants : la silidité de l'ouvrage, les défauts d'étanchéité, fissurations importantes...

Cette garantie se rapporte donc au gros ouvrage (murs, chrapente, toiture) comme aux équipements de la maison (pompe à chaleur par exemple). Bref, tout ce qui rend inhébitable la maison : menuiserie, électricité, isolation. Mais bien entendu cette garantie exclu tout ce qui relève de l'esthétique. 

Qui doit souscrire une assurance décennale ?

Tous les métiers gravitant autour de la construction sont soumis obligatoirement à un régime de responsabilité décennale : bureaux d'études, lotisseurs, promoteurs, architectes, techniciens...Flint Immobilier, de par son métier d'aménageur-lotisseur est donc concernée par cette assurance. Nous engageons par là notre responsabilité pendant 10 ans, et ce délai démarre à compter de la signature de la réception des travaux.

Du côté du particulier, cette garantie s'applique au propriétaire et acquéreurs successifs dans ce délai de 10 ans.

Quel type de bâti est concerné par l'assurance de responsabilité civile ?

On entend par ouvrage une maison, une piscine, une véranda, une installation de chauffage. L'éventail est donc large, et vous pouvez être protégé par cette assurance dans de nombreuses construction. Si vous le vendez il faut qu'elle soit mentionnée dans le contrat de vente.

Assurance décennale : respecter certaines règles

L'assurance décennale doit avoir été soouscrite avant le démarrage des travaux pour être prise en compte. Les professionnels doivent remettre au particulier ou au maître d'ouvrage un justificatif du contrat d'assurance et elle doit être jointe à chaque devis et facture.

Dès que des dommages sont constatés, le propriétaire doit adresser à l'entreprise qui a fait les travuas un recommandé avec accusé de réception mentionnant les vices.  Cette lettre met en demeure l'entreprise qui doit exécuter les travaux de réparation.

*Article 1792-4-1 du Code civil.

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