Selon le code de l’urbanisme, un lotissement correspond à “la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis”.
Un nombre minimal de lots est-il nécessaire pour avoir droit à l'appellation “lotissement” ? À partir de combien de lots les réglementations spécifiques au lotissement s’appliquent-t-elles ?
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Un nombre minimum de 2 lots
Selon la loi, il suffit d’un nombre minimal de deux lots (parcelles contiguës) pour constituer un lotissement.
Il ne faut pas confondre le lotissement - tel qu’il est défini par le Code de l’Urbanisme - avec le lotissement pavillonnaire, qui n’est pas défini par un cadre légal.
Un lotissement pavillonnaire est un secteur résidentiel habituellement situé en périphérie des zones urbanisées, qui comprend plusieurs maisons au bâti identique, dotées d’équipements et d’infrastructures collectives et implantées sur des terrains découpés de façon homogène.
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