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Permis de construire ou déclaration préalable de travaux : quelle différence ?

Publié le

Différence entre déclaration préalable et permis de construireToute construction ou travaux que vous réalisez chez vous, en tant que propriétaire, doit être en conformité avec la réglementation d’urbanisme en vigueur dans la mairie de votre commune. Votre projet nécessite donc d'effectuer une demande d'autorisation auprès des services d'urbanisme de votre commune : un permis de construire ou déclaration préalable de travaux. Mais quelle est la différence entre ces deux demandes ? Laquelle correspond à votre projet de construction dans l'Oise ou le Val d'Oise ? Le type d’autorisation d’urbanisme nécessaire dépend surtout de l’ampleur des travaux, qui dépendent principalement de deux critères : la surface de plancher, l’emprise au sol et la nouveauté ou non de la construction.

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Je fais de gros travaux : faut-il un permis de construire ou une déclaration préalable ?

Pour rappel, et en dehors de toute considération de taille de travaux ou de construction, c'est l’article L421-6 du Code de l’urbanisme qui précise que "Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique".

Un permis de construire est obligatoire dès lors que la déclaration préalable ne suffit pas : cela dépend donc de l’ampleur de vos travaux. Les travaux concernés par le permis de construire sont donc :

  • Toute construction nouvelle sur terrain nu. Si la construction se situe dans une zone urbaine couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU), ce seuil de 20 m2 passe à 40 m2. Si après travaux la surface de plancher totale est supérieure à 150 m2, le seuil change : passe à 20 m2 et le recours à un architecte est obligatoire.
  • Toute création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m2 sur un bâtiment existant.
  • L'aménagement extérieur avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m2. (exemples : abri de jardin, dépendance, etc.)
  • La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie supérieure ou égale à 100 m2.

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Pour les petits projets de travaux ou de construction : permis de construire ou déclaration préalable ?

La déclaration préalable de travaux est relative aux projets de construction ou de rénovation de moindre importance. Elle est requise dès lors que ces travaux altèrent l’aspect extérieur de l’édifice ou qu’ils se situent dans une zone protégée. Sont soumises à la déclaration préalable de travaux les constructions citées dans l’article R-421-9 du Code de l’urbanisme :

  • les nouvelles constructions d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 5m2 et inférieure ou égale à 20 m2. Toutefois, si la construction se situe dans une zone urbaine dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou d’un Plan d’Occupation des Sols (POS) le seuil autorisé passe à 40 m2,
  • les nouvelles constructions comprenant une surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 5m2 mais dont la hauteur et supérieure à 12 mètres,
  • la construction de murs dont la hauteur est supérieure à 2 mètres,
  • les châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1m80 et 4 mètres, sans excéder 2 000 m2 de surface au sol,
  • les piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 100 m2, non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, ne dépasse pas 1m80 de hauteur au-dessus du sol,
  • certains travaux de ravalement (effectués dans le périmètre d’un site patrimonial classé, aux abords de réserves naturelles, sur un immeuble protégé). 

Quel délai pour demander un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux ? 

Pour une déclaration préalable de travaux, il faut compter un délai de 30 jours, alors que pour un permis de construire deux mois a minima. Dans les deux cas, si une demande est également soumise auprès d’un Architecte des Bâtiments de France (ABF) concernant l’apparence extérieure de la future habitation, il faudra compter un mois supplémentaire.

Quand faut-il un permis de démolition

L’article L421-6 du Code de l’urbanisme précise aussi les conditions du "permis de démolir" :

Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites.

Si le projet de construction implique quelques démolitions, le propriétaire doit demander un permis de construire portant à la fois la construction et la démolition nécessaire aux travaux. Ainsi, comme l’énonce l’article L451-1 du Code de l’urbanisme : « lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d’aménagement, la demande de permis de construire ou d’aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l’aménagement. Dans ce cas, le permis de construire autorise la démolition".

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