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Comment rendre un terrain agricole constructible ?

Publié le

Rendre un terrain agricole constructibleC'est la mairie de la commune où vous souhaitez rendre un terrain agricole constructible qui décide de faire évoluer la catégorisation des parcelles de terre. Pour ce faire elle tient en compte le PLU et les grandes orientations de la commune en matière de protection des espaces naturels, agricoles, boisés et des efforts faits pour la limitation de l’étalement urbain

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Les différents zonages d'un PLU

On retrouve dans le PLU et son plan de zonage les délimitations des différentes zones d'urbanisation. Ainsi les sigles U désignent Urbanisation et AU "à urbaniser", "N" comme naturelle, etc. Pour vous aider à consulter ce document, voici la description des principales zones PLU :

Zone PLU

Description

Zone A

zone agricole

Zone U

zone à urbaniser

Zone AU

zone à urbaniser

Zone AP

zone d’agriculture protégée

Zone N

zone naturelle et forestière

Zone NH

zone naturelle constructible sous conditions

Zone UA

zone urbaine mixte

Zone UB

zone d’extension urbaine

Zone UC

zone urbaine mixte

Zone UD

zone urbaine de faible densité

Zone ZH

Zone humide

Si vous voulez faire passer d’une zone A ou zone N en zone U ou AU vous devez vous rapprocher de la mairie de votre commune. Si le maire juge votre demande recevable au vu des arguments exposés, alors il devra demander un avis conforme auprès de la commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA). En effet, la consultation de la CDCEA est obligatoire pour toute élaboration ou révision d’un plan local d’urbanisme (PLU) ayant pour conséquence une réduction des zones agricoles.

Comment faire sa demande de déclassement de terrain agricole ?

Pour rendre un terrain agricole constructible, vous pouvez user de plusieurs arguments :

  • La parcelle concernée par la demande est trop petite pour une activité agricole.
  • Vous avez une habitation à proximité, sur un terrain mitoyen et qui justifie l’extension de la zone constructible.
  • Les accès à la voirie et les raccordements aux réseaux en eau potable et électricité sont à proximité. En effet, cette viabilité aux abords du terrain peut faciliter le déclassement.

Quelle que soit votre situation, privilégiez le dialogue et l’échange avec les parties prenantes, et notamment avec le service urbanisme de votre commune. Pensez à votre cas individuel, mais prenez en compte l’intérêt général et les contraintes de la commune.

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Des communes souhaitent favoriser la croissance démographique sur leur territoire

Vous avez des chances d’obtenir une réponse positive dans des communes qui possèdent une vision à moyen et long-terme de leur urbanisation, et qui ont des projets de développement du foncier. En effet, si votre terrain agricole est important et peut recevoir plusieurs constructions, la mairie peut y voir une solution pour accompagner sa démographie. La localisation de votre terrain est peut-être pertinente, aux abords de zones déjà urbanisées ou dans une zone encore non-exploitée, mais identifiée comme zone de croissance possible. Les mairies évitent en effet de fractionner le zonage et privilégient la bonne répartition entre zones habitées et cultivées. 

Mais à l’inverse, et c’est l’une des préconisations dans l’élaboration des PLU la mairie peut vouloir freiner l’étalement de l’urbanisation

En effet, l’urbanisation dispersée entraîne le déploiement de voies d’accès, de réseaux (électricité, eau, gaz, téléphonie) et cela entraîne de gros investissements financiers supportés localement. La mairie peut donc volontairement conserver un zonage agricole ou naturel en dehors des zones urbanisées. 

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