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Que veut dire VEFA ? Vente en état futur d'achèvement

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Qu’est-ce que la VEFA ou Vente en Etat Futur d’Achèvement ?

Vefa DéfinitionVous hésitez à acquérir un appartement ou une maison sur plan ? Vous avez alors certainement entendu parler de la VEFA, l’acronyme de Vente en l’Etat de Futur Achèvement. L’achat en VEFA prend la forme d’un contrat de vente liant un promoteur immobilier à un acheteur avant même la construction du logement. Le promoteur s’engage à achever la construction du programme immobilier neuf et de le livrer en respectant l’ensemble des caractéristiques du contrat. Respect des surfaces de l’habitation, de la qualité de la construction vendue, du nombre de pièces principales, des dégagements et les dépendances, des éléments d’équipements, des éléments collectifs. 

L’achat sur plan offre par ailleurs de nombreux avantages dans l’immobilier neuf : TVA réduite, habitations neuves labellisées RT 2012 ou RT 2020, frais de notaire réduits, exonération de la taxe foncière (selon les communes), programmes éligibles Pinel, PTZ... Vous souhaitez acquérir un programme neuf en Île-de-France

Flint Immobilier vous présente sa sélection de VEFA

Contrat et paiement de la VEFA

La VEFA est un contrat de vente courant dans le marché immobilier neuf. De nombreux acquéreurs choisissent ces contrats de réservation et achètent ainsi leur future propriété sur plan. Dès la signature du contrat, l’acquéreur devient alors propriétaire du sol puis de l’habitation, à toutes les étapes de sa construction. Dans le cadre d’un logement en VEFA, le paiement se fait en plusieurs fois. Tout d’abord, un dépôt de garantie est versé lors de la réservation du logement. Puis, comme le stipule l’article l’article R*261-14 du Code de la Construction et de l’Habitat, des levées de fonds ont lieu tout au long des travaux. Ces montants sont débloqués par la banque. Enfin, le solde restant est versé le jour de la livraison de l’habitation. Dans le cas d’une accession en VEFA, on parle de versements échelonnés. Le futur propriétaire ne verse pas la totalité du montant dès la signature de la vente, mais suit un échéancier de paiement fixé par le promoteur, règlementé légalement et débloque les sommes demandées en fonction de l’avancée des travaux. 

L’échelonnement des versements du prix de vente est règlementé. Les versements ne doivent pas dépasser les seuils suivants :

  • 35 % du montant total lors de l’achèvement des fondations.
  • 70 % du montant total lors de la mise hors d’eau.
  • 95 % du montant total lors de l’achèvement.
  • Les 5 % restants seront théoriquement versés lors de la livraison du logement.

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