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Qu’est-ce que le cadastre ? Définition du cadastre
Vous avez pour projet d’acheter un terrain dans l’Oise ou le Val d’Oise et d’y construire une maison neuve ? Avant de finaliser l’achat de votre terrain, pensez bien à vérifier le cadastre. Mais quelle est la définition du cadastre ? Il est constitué de plusieurs documents : le plan cadastral et la matrice cadastrale.
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Le plan cadastral est un document topographique qui représente les différentes parcelles et les bâtis existants (pour chaque commune).
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La matrice cadastrale recense pour chaque propriétaire les parcelles détenues au 1er janvier de chaque année et l’évaluation de celles-ci.
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Définition cadastre : d’un point de vue juridique
D’un point de vue juridique, le plan cadastral n’a pas vocation à garantir un droit de propriété. C’est un document administratif utilisé pour recenser et identifier les immeubles, maisons et terrains en vue de l’établissement des bases des impôts locaux.
Comment savoir si un terrain est constructible ?
Quel est le rôle du cadastre ?
Le cadastre est né du besoin de recenser les biens fonciers et leurs propriétaires pour pouvoir fixer l’impôt.
Instauration du cadastre
Fondé par Napoléon le 15 septembre 1807, le cadastre parcellaire est réalisé par arpentage systématique des parcelles.
Qui gère le cadastre ?
Le service du cadastre est géré et administré par l'Etat, il est sous tutelle du ministère des Finances et des Comptes publics.
Comment obtenir un relevé cadastral ?
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Consultation en ligne
Il est possible de consulter le cadastre et de commander les feuilles parcellaires qui vous intéressent en ligne.
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Auprès de votre centre des impôts
Effectuez votre demande de renseignement cadastral par courrier (simple ou recommandé). Vous devrez fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers. Cette demande comporte aussi vos noms et prénoms.
La demande d’un extrait de matrice cadastrale se fait via un formulaire, Cerfa n°11565*04.
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Dans votre mairie
Là aussi votre demande de renseignement cadastral doit être effectuée par courrier (simple ou recommandé). Vous devrez fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers. Cette demande comporte aussi vos noms et prénoms.
Attention : la recherche par nom du propriétaire d’une parcelle est impossible. Seule l’adresse ou la référence cadastrale vaut pour votre recherche.
C’est le Livre des procédures fiscales dans l’article L107 A qui défini la communication des informations cadastrales et dans l’article R*107 A-1 à R109-2 la délivrance de document aux contribuables.
Quand le cadastre est-il mis à jour ?
Le cadastre est mis à jour entre 2 à 4 mois après le dépôt de l’acte au service de la publicité foncière (anciennement baptisé conservatoire des hypothèques).
Les publicités foncières c’est quoi ? Ce sont tous les actes authentiques - transmis par les notaires au service de la publicité foncière - qui entraînent un changement de propriétaire. On parle donc aussi bien d’actes de ventes, de legs, de donations mais aussi de dépôts de permis de construire ou de démolition.
Le cadastre équivaut-il aux limites de la propriété ?
Non. Attention, le plan cadastral a uniquement une valeur fiscale. Il ne fixe pas les limites de propriété. Afin de délimiter les limites d'un terrain, vous devez faire établir un bornage par un géomètre expert.
Flint Immobilier, aménageur lotisseur, vous propose de nombreux terrains constructibles à vendre en région Île-de-France. Faites appel à nos services si vous souhaitez acquérir un terrain à bâtir en Oise, dans le Val d'Oise, dans les Yvelines…
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