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Les responsabilités et les devoirs du lotisseur foncier
L’opération de lotissement est une procédure d’aménagement et de viabilisation d’un terrain pour le revendre en parcelles appelé “lots”. C’est ce que vous propose Flint immobilier dans les secteurs de l’Oise et du Val d’Oise. Afin de faire notre métier au mieux, notre activité est réglementée par le Code de l’urbanisme dont découle des obligations juridiques à notre charge.
Ainsi vous pouvez acheter votre terrain viabilisé dans l’Oise ou le Val d’Oise en toute tranquillité, notre métier étant encadré et avec notre expérience de longues années en tant qu’aménageur lotisseur nous vous offrons toutes les garanties pour que la construction de votre maison ou la livraison de votre maison en lotissement se déroule le mieux possible.
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Permis d’aménager et arrêté de lotir
Nous, lotisseurs devons obtenir le permis d’aménager délivré par la mairie du lieu où se situe le terrain. Ce permis est une autorisation accordée au lotisseur pour effectuer des travaux de viabilisation en vue de rendre constructible un terrain. Ce permis d’aménager est tout à la fois une autorisation et une moyen de contrôle des travaux opérés car il est impératif que les travaux soit conformes à l’autorisation délivrée. Une double sécurité plus que nécessaire, car nombre de travaux ne se sont pas passés comme prévus dans l’histoire de la construction.
Si le projet de lotissement est de petite ou moyenne envergure il s’agira d’une Déclaration préalable de travaux : cela suffit lorsqu’il n’y a pas de création d’équipements, de voies ou d’espaces communs aux lots.
Le lotisseur ne peut entreprendre de travaux sans obtenir au préalable l’autorisation de la mairie, matérialisée par le permis d’aménager. Ce même permis est délivré sous la forme d’un arrêté municipal : on parle alors d’un « arrêté de lotir » ou « arrêté de lotissement ». Celui-ci contient des prescriptions réglementaires que le lotisseur doit respecter scrupuleusement : notamment procéder à la viabilisation et à la délimitation de chaque lot du terrain aménagé. Le lotisseur doit ainsi revendre des lots parfaitement viabilisés aux clients, faute de quoi ceux-ci pourront se pourvoir soit devant la mairie (recours administratif) soit en justice (recours contentieux).
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Le lotisseur s’entoure d’experts techniciens
En effet, nos connaissances ne sont pas infinies et nous avons besoin de nous entourer d’experts technicien pour viabiliser un terrain et le diviser en lots. Nous faisons donc appel à des ingénieurs spécialisés tels que des géomètres ou architectes dès la phase de conception du projet de lotissement. Car le projet doit être solide pour espérer obtenir un permis auprès de la mairie. Ainsi le lotisseur peut déléguer le rôle de coordination à l’un de ces professionnels qu’il aura embauché.
Les obligations juridiques de l’aménageur lotisseur
Le lotisseur a l’obligation de vendre des terrains viabilisés et cette obligation a fait l’objet d’une vérification de la part des services communaux en charge des travaux d’aménagement. Ainsi le lotisseur déclare la fin des travaux à la mairie.
La mairie vérifie la conformité des travaux de viabilité par rapport aux travaux prévus dans le permis d’aménager pour éviter notamment les malfaçons. Enfin, le lotisseur doit vendre des lots juridiquement identiques : du point de vue technique et de viabilité.
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